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M-35.1, r. 263 - Règlement sur la contribution des acheteurs de pommes de terre prépelées à l’Association des transformateurs de légumes frais du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Cette contribution est payable au plus tard le 1er octobre pour l’année 2005 et, pour les années subséquentes, au plus tard le 1er avril.

Décision 8391, a. 2.